Défiscalisation Loi Girardin
Avec la loi Pons, remplacée par la loi Paul (en 2001) puis la loi Girardin (2003), les investisseurs dans les DOM-TOM bénéficient de fortes réductions d'impôts pouvant aller jusqu'à 70 % du prix du bien.
Pour aider l’économie des Départements et Territoires d’Outre-Mer, le législateur a choisi depuis 1986 de favoriser les investissements en proposant de fortes incitations fiscales. Le dernier dispositif en date promulgué sous le nom de dispositif de défiscalisation loi Girardin comporte deux volets principaux : le logement et les investissements productifs par une entreprise.
Le principe
Pour les acheteurs de biens locatifs neufs ou de plus de quarante ans avec travaux, la réduction d’impôts varie de 40 % à 50 % du montant de l’investissement sur 5 ans. Pour les investisseurs en biens productifs par une entreprise, la réduction d'impôt varie de de 50 % à 70 % selon la localisation sur cinq ans.
L'investisseur qui achète un bien dans les DOM-TOM bénéficie d’une réduction d’impôt soit au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription en Outre Mer. Le dispositif Girardin concerne les investissements réalisés entre le 1e janvier 2004 et le 31 décembre 2017. Depuis 2013, le plafond de défiscalisation spécifique à la loi Girardin s'élève à 18 000 € par an.
Pour l'achat de logements il s'agit :
De biens neufs construits ou sur plan. L'achat peut se faire alors par souscription de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
De biens vétustes de plus de quarante ans nécessitant des travaux. L'achat se fait alors par souscription de parts de SOFIOM (Sociétés de Financement de l’Outre Mer) ou souscription de parts de société de développement régional.
La réduction d'impôt atteint :
40 % du montant de l’investissement total étalé sur cinq ans pour les biens mis en location en secteur libre c'est-à-dire sans plafonnement des loyers ni des ressources du locataire (durée de l’engagement de location cinq ans en tant que résidence principale)
50 % du montant de l’investissement total étalé sur cinq ans pour les biens mis en location en secteur intermédiaire c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires (durée de l’engagement de location six ans en tant que résidence principale). Le niveau de plafonnement des loyers et des ressources du locataire dépend de la localisation (Mayotte, Guadeloupe, Martinique...).
A noter : Des majorations supplémentaires de 10 % sont possibles pour les logements situé en zone urbaine sensible et/ou de 4% pour les logements équipés d’appareils de production d’énergie renouvelable.
Pour l'achat de biens productifs, il s'agit :
De locaux destinés à des activités agricoles, commerciales, artisanales ou industrielles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ces investissements peuvent être réalisés par le biais d’une entreprise individuelle ou de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou d’un groupement économique (GIE).
La réduction d’impôt concerne également tous financements de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés. La base applicable est le montant hors taxes des investissements productifs.
Dans les deux cas, la déduction est applicable sur l’impôt sur le revenu et varie de 50 % à 70 % selon la localisation en contrepartie d'un engagement de location d'une durée de cinq ans minimum.
Qu'il s'agisse de biens destinés à la location à fins de logements ou à fins de locaux d'activités, le dispositif de la loi Girardin propose de fortes réductions d'impôts assujetties à des contreparties modestes (5 à 6 ans d'engagement de location).