Défiscalisation immobilière : régime microfoncier

Le contribuable dont le montant des revenus bruts fonciers n'excède pas 15 000€ hors T.V.A (en 2006) est soumis de plein droit au régime microfoncier. Il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30% sur ses revenus fonciers. Le choix d'opter pour une défiscalisation avec le régime microfoncier est irrévocable pendant une période 3 ans. Le plafond de 15 000€ est apprécié en tenant compte de l'ensemble des revenus foncier du foyer fiscal.

Défiscalisation immobilière : régime microfoncier Les revenus bruts fonciers ne doivent pas excéder 15 000€ Déduction forfaitaire de 30% Les revenus fonciers pris en compte sont ceux du foyer fiscal   Textes de loi : Loi de finance 2003 (loi n°2003-1311) Loi de finance 2002 (loi n°2002-1 575) Loi de finance 2001 (loi n°2001-1 275)

1. Principe général de la défiscalisation en microfoncier
2. Défiscalisation en régime microfoncier
3. Les conditions générales pour une défiscalisation en régime microfoncier
4. Les limites d'une défiscalisation en microfoncier
5. La défiscalisation microfoncier : procédure
6. Contribuables concernés par la défiscalisation en microfoncier
7. Notre avis sur une défiscalisation en microfoncier
8. Le + de la défiscalisation en microfoncier

I - Principe général de la défiscalisation en microfoncier

Le régime du microfoncier est un dispositif qui permet d'obtenir un abattement fiscal de 30% (anciennement 40%) sur les revenus fonciers dès lors que ceux-ci n'excèdent pas 15 000€. Cet abattement est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété. En régime microfoncier, aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.

II - Défiscalisation en régime microfoncier

Depuis 2002, le contribuable dont le montant des revenus bruts fonciers est inférieur à 15 000€ bénéficie de plein droit au régime du microfoncier sans avoir à exercer une option quelconque. De ce fait le choix d'opter pour le régime réel se fait désormais sur option. A noter qu'au delà de 15 000€ de revenus locatif le régime du réel s'applique automatiquement. Le choix du régime microfoncier est irrévocable pour 3 ans, sauf cas particulier tel que le changement de locataire durant cette période.

Option pour le régime réel : l'option s'exerce par simple dépôt d'une déclaration 2044. Cette option est prévue pour une durée irrévocable de trois ans. Au-delà de cette période, la souscription de la déclaration 2004 équivaut à une option annuelle pour le réel.