Défiscalisation immobilière : régime microfoncier

III - Les conditions générales pour une défiscalisation en régime microfoncier

Le régime microfoncier ne peut s'appliquer dès lors qu'un des membres du foyer fiscal, est propriétaire d'un, ou plusieurs immeubles donnés en location, et relève d'un des régime suivants : monuments historiques et assimilés, immeubles bénéficiant de la loi Malraux ou situés en zone franche urbaine, immeuble ayant bénéficié d'une réduction d'impôt pour investissement locatif pendant la durée du régime, immeuble placés sous le dispositif Besson, Robien ou Borloo, associés de société civiles de gestion d'immeubles qui n'ont pas d'autres revenus fonciers.

Par ailleurs il n'est pas obligatoire de respecter un plafond de loyer et de ressources pour bénéficier du microfoncier.