Défiscalisation immobilière : régime micro bic

Mis en place en 1999 puis amélioré par la Loi de Finance de 2002, le régime micro BIC s'avère particulièrement intéressant pour les loueurs en meublés et principalement ceux exerçant à titre non professionnels. Le régime du micro BIC concerne les loueurs en meublé de logements non assujettis à la T.V.A et dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 76 300€. A compter de 2006, un abattement forfaitaire de 68% est pratiqué sur le bénéfice brut. Le montant minimal d’abattement est fixé à 305€.

Défiscalisation immobilière : régime micro bic Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 76 300€ HT pour les entreprises de vente et 27 000€ HT pour les prestataires de services. Abattement forfaitaire de 68% sur les revenus bruts de l’activité Abattement minimal de 305€. Textes de loi : Loi de finances pour 1999 (Loi n° 98-1 266 du 31 décembre 1998) Instruction administrative du 20 juillet 1999 (BOI 4G-2-99) Loi de finances pour 2002 (Loi n° 2001-1 275 du 28 décembre 2001) Article 50 du CGI

1. Défiscalisation et régime micro BIC : conditions à remplir
2. Défiscalisation et régime micro BIC : avantages
3. Limites de la défiscalisation en régime micro BIC
4. Obligations à respecter pour bénéficier d'une défiscalisation en micro BIC
5. Notre avis sur la défiscalisation avecun régime micro BIC
6. Le + de la défiscalisation en régime micro BIC

I - Défiscalisation et régime micro BIC : conditions à remplir

Investisseurs concernés

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices (ou déficits) réalisés par une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou activité assimilée exercée par : une personne physique, une personne morale ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés (SNC, SARL de famille, EURL, GIE). De plus les investisseurs qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés, qui n’ont pas opté pour le statut du loueur en meublé professionnel ou bien qui ne financent pas leur acquisition par un emprunt, peuvent aussi prétendre au régime micro-BIC.

Avantage fiscal

A compter de l’imposition des revenus de 2006, un abattement forfaitaire de 68% (72% antérieurement) ou de 50% (au lieu de 52%) pour l’achat-revente et la fourniture de logements est pratiqué sur les revenus générés par l’entreprise. Cet abattement est possible sur les entreprises ou contribuables qui ont une activité commerciale ou industrielle. Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur ou égal à 76 300€ pour les entreprises de vente et de fourniture de logements (27 000€ pour les prestataires de services). Le chiffre d'affaires est entendu par année civile. Si l’activité débute ou s’arrête en cours d'année, le chiffre doit donc être ajusté au prorata du nombre de jours d'activité. Cependant pour les entreprises saisonnières, le chiffre d'affaires annuel ne fait pas l'objet d'un ajustement au prorata temporis.