La défiscalisation en loi Scellier

III - Points à surveiller avec la Loi Scellier

Le régime fiscal de la loi Scellier ne doit pas faire oublier les fondamentaux d'un bon investissement immobilier. Il faudra donc être vigilant sur la qualité de la construction, le marché locatif du lieu d'investissement et surtout veillé à la localisation du bien. Le seul avantage fiscal ne doit pas être la principale motivation d'achat.

D'autre part lorsque vous investissez avec la loi Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable.

Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, la location ne peut pas être conclue avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.

Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location avec l'investissement loi Scellier doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'engagement de location avec le régime de la loi Scellier est de 9 ans minimum.

La défiscalisation loi Scellier impose de respecter un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. A noter que les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes. A noter toutefois que sous dérogation du Ministère du Logement certaines communes (et non pas un programme immobilier) peuvent passer de la zone C à une zone supérieure. (Voir zone loi Scellier).

La réduction d'impôt de la loi Scellier n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (usufruit / nue-propriété). Elle n'est pas non plus applicable aux monuments classés monuments historiques.

D'un point de vue réglementaire un contribuable ne peut, pour un même logement bénéficier à la fois des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 quatervicies avec la réduction d'impôt prévu par la nouvelle loi Scellier. Il est donc impossible pour un même logement de bénéficier à la fois de la loi Scellier et en même temps de la loi Scellier outre-mer, de la loi Girardin, loi Demessine et de la loi Bouvard notamment.