Fiche technique : loi Scellier

Dispositif de la loi Scellier

La loi Scellier, est la nouvelle loi Robien. La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif.

L'avantage fiscal de la loi Scellier est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien (dite loi de Robien recentrée).

Le régime de la loi Scellier, consiste en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an. Le taux de réduction d'impôt est fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. En 2011 et 2012 le taux de réduction d'impôt passera à 20%.

Fiscalité de la loi Scellier

• Une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du bien immobilier en 2009, 2010 puis 20% en 2011 et 2012.
• Une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année. Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 cela équivaut à 2,77% de réduction d'impôt par an pendant 9 ans. Pour les investissements effectués en 2011 et 2012 cela équivaudra à 2,22% de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
• Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
• Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.
• Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (identiquement à la loi Robien). La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

Obligations de la loi Scellier

Avec la loi Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable. D'autre part Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location avec l'investissement loi Scellier doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, avec un engagement de location de 9 ans minimum.

La défiscalisation loi Scellier impose de respecter un plafond de loyer. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 conformément à la réglementation actuelle de la loi Robien. (Voir plafond loi Robien)

Contribuables concernés par la loi Scellier

La loi Scellier concerne tous les contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif et bénéficier en contrepartie d'une réduction d'impôt. La loi Scellier s'adresse donc à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quelque soit leur niveau d'imposition.

Textes de référence de la loi Scellier

Référence au Code général des impôts

• Article 199 septvicies du code général des impôts.

Loi instituant une réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs.

Référence au Code de l'urbanisme

• Article R.421 - 40 du code de l'urbanisme
• Article L111-9 du code de l'urbanisme

Référence au Code monétaire et financier

• Article L214-50 du code monétaire et financier

Loi de finances rectificative pour 2008

• Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008