La défiscalisation en loi Scellier

La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif mise à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008. La loi Scellier a été instauré afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont disparu fin 2009. Depuis le 1er Janvier 2009, les investisseurs peuvent donc investir avec le nouveau dispositif de défiscalisation loi Scellier.

Loi Scellier Loi Scellier = 25% de réduction d'impôt en 2009, 2010 puis 15% en 2011 et 10% 2012 Loi Scellier = durée de location de 9 ans minimum Loi Scellier = investissement réalisés entre 2009 et 2012 Textes de loi, décrets Article 199 septvicies du code général des impôts Article R.421 - 40 du code de l'urbanisme Article L111-9 du code de l'urbanisme Article L214-50 du code monétaire et financier Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts

1. Loi Scellier : principe général
2. Avantages fiscaux de la Loi Scellier
3. Points à surveiller avec la Loi Scellier
4. Contribuables concernés par la défiscalisation loi Scellier
5. Exemples de défiscalisation Loi Scellier
6. Le + de diagnostic-expertise concernant la Loi Scellier

I - Loi Scellier : principe général

L'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier. La défiscalisation loi Scellier a été mise en place afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont disparu fin 2009. Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l'investissement locatif privé.

La loi Scellier se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c'était le cas avec la défiscalisation de Robien (dite loi de Robien recentrée). Depuis le 1er janvier 2009, les investisseurs peuvent choisir le régime de la loi Scellier, consistant en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an. Le taux de réduction d'impôt a été fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. Le taux de réduction d'impôt passera ensuite à 15% pour les investissements réalisés en 2011 puis à 10% en 2012.