Loi Malraux - Défiscalisation immobilière

III - Loi Malraux - Les points importants

Afin de pouvoir défiscalisation en loi Malraux, le bien immobilier doit obligatoirement être loué pendant neuf années, nu, à titre d'habitation principale et ne pas être loué à un descendant ou à un ascendant. De plus, il est nécessaire de respecter les zones géographiques prévues par la loi Malraux, sinon la défiscalisation ne pourra pas être possible.

Seuls les travaux définis par le texte de loi et faisant partis des éléments constitutifs de la défiscalisation en loi Malraux, sont réalisables.

Enfin l’acquéreur ne peut pas bénéficier en même temps du régime du micro-foncier et de la loi Malraux.