Fiche technique monument historique

Dispositif de la défiscalisation immobilière en monument historique

En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d’emprunt).

Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?

• Imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
• Exonération totale des droits de succession.
• Ce, même en cas de détention de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SCI familiale.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en monument historique

Pour bénéficier des possibilités de déduction sur le revenu global, l’immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Pour prétendre à l’exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires, et les ministres de la Culture et des Finances.

Contribuables concernés par la défiscalisation en monument historique

Ce type d’investissement intéresse essentiellement les investisseurs fortement imposés, situés dans la tranche marginale d’imposition de 40 % ou soumis à l’ISF.
Il intéresse aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.

Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en monument historique

Référence au Code général des impôts

Articles 156-1-3°256 B 794 à 796 1040-1041.
Articles 41 E à 41 J de l’annexe III.
Article 281 bis de l’annexe III.

Loi de finances rectificative pour 2002

(loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant fait l’objet du label de la Fondation du Patrimoine.

Instruction administrative du 30 mars 2004

(BOI 5 D-3-04)
Instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.

Instruction administrative du 1er janvier 2005

BOI 5 B--5-05
Instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine.