Loi Malraux - Défiscalisation immobilière

II - Défiscalisation en loi Malraux : les avantages

La défiscalisation en loi Malraux offre une déduction sur le revenu des travaux de restauration du bien immobilier situé sur une zone déterminée. Cette défiscalisation permet de déduire du revenu global, le déficit résultant de l'opération de restauration, dans la limite de 30 % des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros en ZPPAUP, et 40 % des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux en Secteur sauvegardé.

Il existe une limite à cette défiscalisation : ne sont pas déductibles du revenu les intérêts d'emprunt et frais accessoires ; toutefois ils peuvent être reportés sur les revenus fonciers des 10 ans qui suivent. L'excédant de la déduction fiscale sur le revenu imposable est reportable pendant 5 ans.

L'intégralité des charges foncières est imputable sur le revenu foncier, à condition que le logement soit loué ou soit visitable (dans le cadre des monuments historiques). En cas d'absence de recettes, le dispositif de défiscalisation en loi Malraux permet de déduire du revenu les charges d'immeuble.

Dans le cadre d'une restauration, sont imputables à titre de déficit foncier, les travaux suivants :

• frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration (AFU)
• démolitions imposées par l'autorité qui délivre le permis de construire
• reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées
• transformation de logements, tout ou partie d'un immeuble d'habitation, sous réserve que les travaux soient réalisés dans le volume bâti existant