Loi Malraux - Défiscalisation immobilière

Les propriétaires d'immeubles anciens, restaurés entièrement et loués, peuvent bénéficier de la défiscalisation en Loi Malraux, c'est à dire déduire de leurs revenus le déficit foncier crée lors de la dû à la restauration effectuée, si le bien est situé dans une zone géographique déterminée par la loi Malraux. La loi Malraux permet de déduire, l'intégralité des dépenses de restauration du bien immobilier. En contrepartie, le bien immobilier doit être loué pendant 9 ans. Depuis la loi de Finances de 2009, en ZPPAUP, l'économie d'impôt annuelle est limité à 30 % des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, en secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 40 % des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux.

Loi Malraux Obligation de louer le logement nu pendant 9 ans... ...Sans contrainte de revenus et de plafonds de loyer Logements situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) Imputation des dépenses de restauration sur le revenu global Textes de loi Code Général des Impôts : articles 31 1°-b ter et 156-I-3 Loi n° 62-903 du 4 août 1962 Loi de finances rectificative - 1994 Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) Code Général des Impôts : article 199 tervicies

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I - Loi Malraux - Principe de défiscalisation

La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985) a été créée afin de favoriser la conservation du patrimoine. Cette défiscalisation permet aux propriétaires d'immeubles anciens, restaurés entièrement et loués, de déduire l'intégralité des dépenses de restauration du bien immobilier de leur revenu global (travaux de restauration et des intérêts d’emprunts). Toutefois, tous travaux de restauration, tant intérieurs qu'extérieurs, sont soumis à conditions et à autorisation.

Régime fiscal Malraux : précisions

Le régime fiscal de la loi Malraux est accessible à tout particulier faisant un investissement au sein d'immeubles pouvant bénéficier de rénovations règlementées.

La loi Malraux est applicable aux immeubles :

• classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
• inscrits au patrimoine national : caractère historique ou artistique particulier ou immeuble labellisé par la fondation du patrimoine (dépend du service départemental de l'architecture et du patrimoine),
• situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.

L'objectif est de conjuguer les efforts de restauration immobilière et protéger un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.). La restauration de l'immeuble doit être complète sans que le volume habitable soit modifié. Enfin, les immeubles doivent être loués à usage d'habitation pendant 6 années minimum. Par conséquent, sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle. En revanche, il n'est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l'immeuble, lorsque certaines d'entre elles ne nécessitent aucune intervention.

Enfin, depuis la loi de Finances 2009 et la modification du régime de la loi Malraux, les immeubles doivent être loués à usage d'habitation pendant 9 années minimum.