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Girardin
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La défiscalisation en loi Girardin
I - Comprendre la défiscalisation en loi GirardinAccompagnée de fortes réductions d'impôts, la défiscalisation selon la loi Girardin permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement dans les DOM-COM et destiné à la résidence principale du locataire ou du propriétaire. Les DOM-COM comprennent la Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie. Le régime Girardin : quelques précisionsUn dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer, ce dispositif fiscal permettant d'effectuer une défiscalisation est dénommée loi Girardin. Cette défiscalisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017, la durée de validité de la loi Girardin est de 15 ans. Elle remplace la loi Paul mais reprend dans les grandes lignes les mêmes dispositions tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La loi de Finances pour 2009, a par contre mise en place un plafonnement en termes de réduction d'impôts maximale. Désormais un contribuable ne pourra défiscaliser grâce à la loi Girardin que dans la limite de 40 000 euros maximum par an. L'article 199 Undecies D précise que « La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € ». Toutefois sur option du contribuable, ce plafonnement pourra être basé sur les revenus du contribuable. Au quel cas la défiscalisation loi Girardin ne devra pas dépasser 15% du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition. L'article 199 Undecies D précise que « sur option du contribuable, le plafonnement peut être fixé à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 ». Quels amortissements possibles grâce à la loi Girardin ?Dans cette loi de défiscalisation on distingue deux secteurs : le secteur libre et le secteur intermédiaire qui impose de respecter un plafond de loyer et de ressources des locataires. Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement se situe dans l'un ou l'autre de ces deux secteurs. Taux de défiscalisation en secteur libre : 40% de l'investissement sur 5 ans, soit 8% par an. Défiscalisation possible en secteur intermédiaire : 50% de l'investissement sur 5 ans soit 10% par an. A noter que pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2008 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
Exemples concrets Logement situé dans le secteur libre (pas de plafond de loyer) Taux de la réduction Celle-ci est égale à 40% du montant de l'investissement limité à 2 380,49€ TTC le m² (2 194€ HT) (habitable + varangue de 14 m² maximum), étalée sur 5 ans soit 8% par an pendant 5 ans. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans. Exemple : appartement de 53,39 m² de surface habitable et 14 m² de terrasse, pour un prix de 140 000€. La défiscalisation possible est de :
Un contribuable payant 13 000€ d'impôt sur le revenu pourra donc déduire 12 833€ de ses impôts. Logement situé en secteur intermédiaire (plafond de loyer) Taux de la réduction Celle-ci est portée à 50% du montant de l'investissement limité à 2 380,49€ TTC le m² (2 194€ HT) (habitable + varangue de 14 m² maximum, étalée sur 5 ans soit 10% par an pendant 5 ans. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 6 ans. Exemple : appartement de 53,39 m² de surface habitable et 14 m² de terrasse, pour un prix de 140 000€. La défiscalisation possible est de :
Un contribuable payant 16 000€ d'impôt sur le revenu pourra donc déduire 16 042€ de ses impôts. Positions communes aux deux secteurs En défiscalisation loi Girardin, le plafond du prix du m² est limité à 2 380,49 € TTC (soit 2 194€ HT pour 2010), qu'il s'agisse d'un logement destiné à la location ou pour son propre usage personnel. Ce plafond est indexé sur le coût de la construction. Plafonds annuels de ressources applicable en défiscalisation loi Girardin
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