Défiscalisation immobilière en loi Demessine

II - Défiscalisation immobilière loi Demessine : avantages

Les avantages fiscaux d'une défiscalisation en loi Demessine sont :

• déduction de 25% du montant de l'achat immobilier de ses revenus répartie sur 6 ou 7 ans.
• déduction des frais afférents à cet achat, tels que les frais de notaire, frais d'hypothèque, frais financiers, etc., échelonnée sur quatre années
• récupération de la TVA sur l'acquisition ; condition : conserver le bien dans son patrimoine pour une durée de vingt ans. 1/20ème de la TVA est donc récupérée définitivement chaque année.
• possibilité d'occuper le bien acquis une à trois semaines par an
• déduction des intérêts d'emprunt
• déduction forfaitaire de 6% des revenus fonciers pendant les 9 premières années de location
• déduction de 14% des revenus fonciers à partir de la dixième année de location
• déduction des frais de gestion des revenus fonciers
• En optant pour la défiscalisation loi Demessine, c'est une société de gestion, et non un particulier, qui assure le paiement des loyers au propriétaire ; ainsi, quelque soit le taux de remplissage de la résidence, les loyers seront versés, offrant ainsi une garantie de revenu locatif toute l'année.
• La récupération de la TVA sur l'acquisition ajoutée à la réduction d'impôts permet une économie de 30% sur le prix d'acquisition TTC. Ajoutée à la garantie de versement des loyers, l'acquéreur optimise son investissement.
• Enfin le bail commercial est à fortiori un gage de garantie. Ce bail garantit à l'investisseur le règlement de la totalité des loyers, tout en intégrant les frais de gestion, les assurances de loyers impayés, la vacance locative, les dégradations et la protection juridique. Le bail précise également un indice de revalorisation des loyers sur la durée totale du bail. La sélection du gestionnaire sera donc primordiale !

A noter : les réductions sur l'impôt générées par le dispositif de la loi Demessine sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements).

III - Défiscalisation immobilière loi Demessine : inconvénients

Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation en loi Demessine, le logement doit faire parti d'une résidence de tourisme classée, située en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R).

Sont exclues des zones de revitalisation rurales le littoral et les grandes stations de montagne.

Les zones de revitalisation rurale sont essentiellement les zones suivantes : les Pyrénées, la Maurienne, la Lozère, le Lot, les Alpes-de-Haute-Provence, la Corse ou encore l'arrière-pays du Languedoc.

L'investisseur s'engage à conserver le bien pendant 20 ans et doit confier la location de son bien pendant 9 années à un exploitant de résidence de tourisme.

Quant à la réduction d'impôts de la défiscalisation loi Demessine, elle est plafonnée.

Tableau récapitulatif de la défiscalisation loi Demessine
	Plafond investissement	Taux de réduction	Avantage fiscal maximal	Réduction d'impôts annuelle maximale Sur 6 ans	Réduction d'impôts annuelle maximale Sur 7 ans (loi de finances 2009)
célibataire	50 000 €	25%	12 500 €	2 083 €	1 786 €
couple marié	100 000 €	25%	25 000 €	4 166 €	3 571 €