Défiscalisation immobilière en loi Demessine

On parle de défiscalisation en loi Demessine lorsque l'investissement est réalisée en résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, appelée ZRR. La gestion locative doit être confiée à un gestionnaire de tourisme. Selon la situation familiale de l'acquéreur, il bénéficie d'une réduction d'impôt allant de 2 083 à 4 167 € par an, et ce pendant 6 années. Depuis 2009, la défiscalisation en loi Demessine peut se faire sur 7 ans. Une défiscalisation en loi Demessine implique que le logement reste en location pendant une durée de 9 années. L'acquéreur peut récupérer la TVA sur le prix de son investissement immobilier la première année.

Défiscalisation loi Demessine Investissement pour logements situés en Z.R.R (zone de revitalisation rurale) Occupation du bien possibles 1 à 3 semaines par an Location du logement nu obligatoire pendant 9 années Déduction 25% du montant d'achat avec une défiscalisation loi Demessine Textes de loi, décrets Loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G) Décret 2001-1315 du 28 décembre 2001, BO s B-6-02)

1. Défiscalisation en loi Demessine : fonctionnement
2. Défiscalisation immobilière loi Demessine : avantages
3. Défiscalisation immobilière loi Demessine : inconvénients
4. Défiscalisation immobilière loi Demessine : pour qui ?
5. Notre avis sur la défiscalisation immobilière loi Demessine
6. Défiscalisation immobilière loi Demessine : le + de la-defiscalisation.com
7. Défiscalisation Demessine : les chiffres clés

I - Défiscalisation en loi Demessine : fonctionnement

Les particuliers investissant dans de l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement situés dans des résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale sont concernés par la défiscalisation en loi Demessine. Le propriétaire souhaitant bénéficier des avantages d'une défiscalisation en loi Demessine s'engage à conserver et à louer le logement nu, pour une durée minimale de neuf années, à un gestionnaire de résidences tourisme. La résidence de tourisme se définit comme un établissement commercial d'hébergement classé et fait l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Une résidence de tourisme est donc destinée exclusivement à une clientèle de passage et se constitue de logements meublés.

A noter : le dispositif ZRR est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi de Finances de 2009.

Défiscalisation en loi Demessine : possibilité d'amortissement

Dans la limite d'un plafond de 50.000€ pour une personne seule et de 100.000€ pour un couple marié, l'acquéreur peut bénéficier d'une réduction d'impôts de 25 % du montant de son achat.

Les frais afférents (frais de notaire, frais financiers, frais d'hypothèque, etc.)ainsi que la T.V.A peuvent aussi faire l'objet d'une réduction d'impôts, le tout échelonné sur 4 années. La réduction d'impôts est répartie sur 6 ans ou 7 ans maximum.

Exemple par un célibataire : investissement dans un bien immobilier en ZRR pour 100 000€. En tant que personne seule, l'acquéreur bénéficie pendant six années d'une réduction d'impôts de 25% du plafond fixé, soit 25% de 50 000€. La réduction d'impôts représente donc 12 500€ répartie sur six années, soit 2 083€ par an. Cette réduction d'impôts se soustrait à l'impôt sur le revenu. Depuis la loi de finances de 2009, la défiscalisation est possible aussi sur 7 ans, soit 1 786 euros par an au maximum.

Exemple par un couple marié : investissement dans un bien immobilier en ZRR pour 115 000€. En tant que couple marié, les acquéreurs bénéficient d'une réduction d'impôts à hauteur de 25% de 100 000€ (plafond fixé pour les couples) soit une réduction d'impôts de 25 000€ répartis sur 6 années, soit une économie d'impôts annuelle de 4 167€. Depuis la loi de finances de 2009, la défiscalisation est possible aussi sur 7 ans, soit 3 571 euros par an au maximum.