Loi Borloo - Fiche technique

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Borloo populaire

La défiscalisation en loi Borloo est applicable depuis le 1er septembre 2006. Les investissements concernés par cette défiscalisation sont les investissements locatifs neufs. Pour que la défiscalisation loi Borloo soit applicable, ils doivent être réalisés dans le secteur intermédiaire.

De plus, la défiscalisation loi Borloo nécessite le respect de loyers plafonnés, ainsi qu'un plafond de ressources pour le locataire au moment de son entrée dans les lieux. La défiscalisation loi Borloo populaire peut être appliquée aux logements anciens, mais pour ce faire, le bailleur doit avoir signé une convention avec l'Anah.

Quelle défiscalisation immobilière ?

Le propriétaire choissisant d'investir en loi Borloo bénéficie des avantages suivants :

• amortissement de 50 % de la valeur du logement immobilier réparti sur neuf ans (6 % pendant sept ans, puis 4 % pour chacune des années suivantes).
• prolongation de six annéess (2 x 3 ans) du régime de défiscalisation, ce qui permet un amortissement complémentaire de 2,5 % par an (soit 15 % supplémentaires)
• déduction complémentaire des revenus fonciers de 30 %

L'amortissement maximal que l'investisseur avec le régime de défiscalisation en loi Borloo est de 65 %.

Défiscalisation immobilière en loi Borloo : les obligations

Pour bénéficier d'une défiscalisation en loi Borloo, l'investisseur est soumis à certaines obligations, telles que :

• bail en en location nue pour neuf années minimum
• locataire dont le logement constitue la rèsidence principale
• locataire dont les ressources à l'entrée dans les lieux ne dépassent un certain plafond
• loyers plafonnés
• location interdite à un ascendant ou un descendant

Défiscalisation loi Borloo : pour qui

Les personnes concernées par une défiscalisation en loi Borloo sont les contribuables souhaitant constituer un patrimoine immobilier tout en profitant d'une forte défiscalisation immobilière.

Textes de références relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Borloo

Loi portant engagement national pour le logement

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006

JO du 6

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