Défiscalisation immobilière en loi Borloo

IV - La défiscalisation loi Borloo neuf : qui est concerné ?

Seuls les contribuables français résidant fiscalement en France ou hors de France peuvent bénéficier d'une défiscalisation avec le régime loi Borloo neuf. Ils sont imposés (catégorie Revenus Fonciers) sur les revenus de la location des logements possédés et loués avec le régime fiscal loi Borloo neuf.

Les propriétaires peuvent être :

• des époux ou un seul des deux,
• les enfants à charge mineurs ou infirmes,
• les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal.

Le propriétaire du logement peut également être une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, telle que :

• société civile immobilière de gestion,
• société civile professionnelle immobilière (SCPI),
• société immobilière de copropriété,
• tout autre société de personnes.

Les contribuables dont la tranche d'imposition est supérieure ou égale à 30% et payant 3500€ d'impôts minimum sont ceux pour qui la défiscalisation en loi Borloo neuf est la plus profitable.

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