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La loi Borloo
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Défiscalisation immobilière en loi BorlooII - La défiscalisation en loi Borloo neuf - Ses avantagesLe régime fiscal en loi Borloo neuf offre un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers, ces derniers étant plus faibles que ceux du Robien recentré : ladéduction forfaitaire est plus intéressante sur les loyers. Le montant de l'investissment peut être amorti jusqu'à 65% : 6% par an pendant 7 années, 4% par an pendant 2 années et prorogation possible de 6 ans. Il est possible d'imputer 10 700€ par an sur le revenu global de l'investissement et reporter le supplément pendant dix années. Enfin, l'investisseur peut déduire de ses impôts : les intérêts d’emprunts, la taxe foncière, les charges de gestion, de gardiennage, d’assurance et les frais d’entretien et de travaux de rénovation. III - La défiscalisation en loi Borloo neuf - Ses inconvénientsLes contraintes de l'investisseur avec un régime loi Borloo neuf sont plus importantes que celles du régime Robien recentrée : c'est la contrepartie des avantages fiscaux offerts. Les plafonds de loyer mensuel sont ceux du secteur locatif intermédiaire, soit environ 70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale. Quant aux ressources du locataire, elles doivent respectées un plafond qui est différent selon la zone géographique où se situe le logement. Le bien doit être loué pendant au minimum neuf années. Il est impossible de bénéficier les avantages de deux régimes Borloo. De plus la défiscalisation loi Boorlo ne peut pas être associée au régime micro-foncier. Le plafond de loyer s'établit selon la surface du logement ; celle-ci est égale à la surface habitable du logement + la moitié des surfaces des caves, sous-sol, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas, à l'exception des garages et stationnements couverts ou non (limite : 8 m² par logement).
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