Défiscalisation immobilière en loi Borloo

Les personnes faisant l'acquisition d'un logement neuf et s'engageant à le louer non meublé dans des conditions spécifiques (mise en location minimale de 9 années, revenus du locataire plafonnés et location du logement à titre de résidence principale, loyer plafonné...) peuvent bénéficier du régime fiscal de la loi Borloo neuf. Les bénéficiaires du régime fiscal loi Borloo neuf peuvent amortir jusqu'à 65% de leur bien sur une période maximale de 15 années en déduction d'impôts.

Défiscalisation en loi Borloo Loyers déductives à 30% (forfait) Location pour une période de 9 ans (minimum) Revenus imposables diminués Loyers plafonnés Revenus du locataire plafonnés Textes de loi, décrets Décret : 2006-1005 du 10 août 2006 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07 Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-07 : Arrêté du 10 août 2006 Article 31 du Code Général des impôts Article 31 bis du Code Général des impôts

1. La défiscalisation en loi Borloo neuf - Son principe
2. La défiscalisation en loi Borloo neuf - Ses avantages
3. La défiscalisation en loi Borloo neuf - Ses inconvénients
4. La défiscalisation en Borloo neuf : qui est concerné ?
5. La défiscalisation Borloo neuf - Avis
6. Défiscalisation en Borlo neuf

I - La défiscalisation en loi Borloo neuf - Son principe

Les particuliers achetant un logement neuf destiné à la location à usage d'habitation principale peuvent bénéficier de la défiscalisation en loi Borloo neuf. Selon le dispositif d'économie d'impôts accordée par l'Etat, un particulier peut acquérir un bien immobilier neuf à moindre coût.

Conditions pour bénéficier d'une défiscalisation en loi Borloo neuf :

• location nue pendant neuf années minimum
• location à titre de résidence principale pour le locataire
• loyers imposés
• plafond de revenus du locataire imposé (plafond imposé lors de la location ; ce n'est pas le cas pour la loi Robien recentré).

Défiscalisation loi Borloo neuf : précisions

Le propriétaire souhaitant opter pour un régime Borloo neuf doit d'abord opter pour le régime Robien recentré ; il est possible de bénéficier du régime Robien recentré sans opter pour le régime Borloo neuf, mais pas l'inverse. Si la loi Borloo neuf offre plus d'avantages que la loi Robien recentré, en contrepartie le propriétaire est soumis à plus de contraintes concernant les loyers et le plafond des revenus du locataire.

Amortissement avec la loi Borloo neuf

Avec le régime Borloo neuf, le propriétaire bénéficie d'une déduction d'amortissement sur un total de 15 ans. Les 9 premières années se divisent comme suit : déduction de 6% du prix d'achat du logement pendant 7 années, et 4% pendant les 2 années suivantes. La déduction spécifique au régime Borloo neuf peut-être prolongée pour 2 périodes de 3 ans chacune : soit 15 ans de mise en location maximum (la déduction du régime Robien recentré est applicable, sans aucune prorogation, pendant 9 années).

Si l'acquéreur choisit le régime Borloo neuf et opte pour la prorogation de son engagement initial, il peut alors bénéficier d'une déduction supplémentaire de 2,5% du prix d'achat du logement pendant les deux périodes de prolongation.