Fiche technique loi demessine

Dispositif - loi Demessine

En terme de défiscalisation immobilière, la loi Demessine permet une réduction d'impôts et un droit de jouissance pour le propriétaire du bien immobilier acquis. Ce bien immobilier doit être situé au coeur d'une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale ZRR ou dans une zone rurale spécifique (zone rural bénéficiant de l'objectif n° 2 européen).

Quelle fiscalité immobilière en loi Demessine ?

Une réduction d'impôts répartie sur six années, soit 25% pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'investissement ne doit pas dépassé 100 000 € pour des époux et 50 000 € pour un célibatire afin de pouvoir bénéficier de cette défiscalisation. Il est possible de bénéficier du remboursement de la TVA. De plus, il est également possible d'obtenir 20 à 40 % de réduction supplémentaire (même plafond que précisé ci-avant) pour les grosses réparations, les travaux de reconstruction ou encore les travaux d'agrandissement.

Défiscalisation immobilière en Loi Demessine : obligations à respecter

• L'investissement peut être fait dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone rurale répondant aux objectifs n° 2 européens.
• L'investissement peut être fait dans une zone rurale répondant aux objectifs n° 2 européens.
• L'investissement peut être fait dans certaines agglomérations nouvelles.
• Le bien immobilier est confié pendant neuf années à un exploitant (bail commercial) dans le mois qui suit sa livraison.

Défiscalisation en loi Demessine : pour qui

Les personnes pouvant bénéficier d'une défiscalisation en loi Demessine sont les contribuables se situant dans les tranches moyennes d'imposition. En choisissant ce type de défiscalisaltion, le contribuable se ménage une fiscalité avantageuse tout en pouvant avoir accès au bien immobilier pour ses loisirs.

Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Demessine

Référence au Code général des impôts

Article 199 decies E à G.

Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14

Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.

Loi de finances rectificative - articles 13 et 14

Articles de la loi instituant une réduction d'impôt en faveur de des résidences de tourisme situ ées en ZRR

Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)

Commentaire de l'Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.

Loi de finances pour 2001

(Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 - JO du 31)
Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d'impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.

Journal officiel des Communautés européennes

Textes définissant les communes bénéficiant de l'objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.

Loi de finances pour 2002

(Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.

Loi de finances pour 2004

(loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)
Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 €.

Loi de finances n° 2005-157 du 23 février 2005

- JO du 24
Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.

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