Les autres lois
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Démembrement de propriété
I - Défiscalisation en démembrement de propriété : principeUn démembrement de propriété implique que le droit de propriété est partagé : on parle alors de nu-propriétaire(s) et d'usufruitier(s). L'usufruitier bénéficie de l'usufruit du bien immobilier, c'est à dire qu'il en a l'usage ; ainsi il peut l'habiter ou le mettre en location. Le nu-propriétaire bénéficie de la nue-propriété du bien immobilier, c'est à dire qu'il dispose du bien et peut décider de le vendre ; par contre il ne peut pas obtenir des revenus du bien immobilier, quand bien même l'usufruitier met le bien en location. |