Démembrement de propriété

La défiscalisation par démembrement de propriété est induite par une vente (viager), une succession ou une donation. On distingue alors l'usufruitier, qui habite ou loue le logement (en charge des dépenses d'entretien), et le nu-propriétaire, qui dispose des murs du logement (en charge des grosses dépenses) : ce qui fait de cette défiscalisation immobilière un cas particulier. Le démembrement de propriété ne permet pas de défiscaliser à proprement parlé, mais permet au nu-propriétaire de diminuer ou d'annuler l'impôt sur la fortune dans certains cas.

Démembrement de propriété : défiscalisation immobilière Habitation ou location du logement possible pour l'usufruitier … aliénation du logement par le nu-propriétaire Démembrement de propriété par succession ou donation entre parents (jusqu'au 4ème degré). Textes de loi Code Civil : art. 605 & 606 (droits et obligations des nu-propriétaires et des usufruitiers) Loi du 12 avril 1996 Code général des impôts : barème prévu par l'article 762

1. Démembrement de propriété : principe
2. Démembrement de propriété : les droits et les obligations du nu-propriétaire
3. Démembrement de propriété: les droits et les obligations de l'usufruitier
4. Fiscalité d'un démembrement de propriété
5. Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
6. Démembrement de propriété : plus values et droits de succession
7. Notre avis sur la défiscalisation en démembrement de propriété
8. Défiscalisation en démembrement de propriété

I - Défiscalisation en démembrement de propriété : principe

Un démembrement de propriété implique que le droit de propriété est partagé : on parle alors de nu-propriétaire(s) et d'usufruitier(s).

L'usufruitier bénéficie de l'usufruit du bien immobilier, c'est à dire qu'il en a l'usage ; ainsi il peut l'habiter ou le mettre en location.

Le nu-propriétaire bénéficie de la nue-propriété du bien immobilier, c'est à dire qu'il dispose du bien et peut décider de le vendre ; par contre il ne peut pas obtenir des revenus du bien immobilier, quand bien même l'usufruitier met le bien en location.