Démembrement de propriété

VI - Démembrement de propriété - Plus values et droits de succession

Plus values lors d'un démembrement de propriété

En cas de vente en pleine propriété d'un immeuble démembré, le prix de vente est calculer sur les parts respectives de l'usufruit et de la nue propriété. Le barème prévu par l'article 762 du CGI est souvent utilisé mais ce n'est pas une obligation. Ainsi chaque partie se voit imposée distinctement en fonction de la plus value qu'elle a réalisée. Si la vente n'a porté que sur l'usufruit ou la nue propriété, seule la partie bénéficiaire de la vente est soumise au régime de la plus value.

Droits de succession lors d'un démembrement de propriété

Le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien dans le cas du décès de l'usufruitier ou de l'extinction de l'usufruit en cas d'usufruit à durée déterminée.

Si le nu-propriétaire décède, les droits de succession sont dus et calculés selon le lien de parenté existant avec les héritiers (application du coefficient déterminé selon l'âge de l'usufruitier - barème dbarème prévu par l'article 762 du CGI).

Restez toutefois vigilant : l'administration fiscale veille à ce que le démembrement de propriété ne soit pas un moyen de soustraire une partie du patrimoine aux droits de succession. Dans ce cas elle considère que la succession de l'usufruitier se compose de tout immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers ou descendants. Ce dernier est donc redevable des droits sur la valeur totale des biens calculés selon son degré de parenté avec le défunt.