Démembrement de propriété

VII - Notre avis sur la défiscalisation en démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est une technique de défiscalisation intéressante mais nécessitant une analyse patrimoniale approfondie et pointue. Le conseiller qui mettra en place le démembrement de propriété devra par ailleurs avoir une excellente connaissance juridique.

Le + de la défiscalisation en démembrement de propriété

L'usufruit peut-être viager : c'est à dire que le démembrement de propriété s'éteint au décès de l'usufruitier. L'usufruit peut être contractuel (pour une durée déterminée) ; dans ce cas, le démembrement de propriété s'éteint au terme du contrat. Dans tous les cas, lorsque le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien, aucun droit d'enregistrement n'est perçu que le démembrement de propriété provienne d'une succession ou d'une donation.