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Déficit foncier - Défiscalisation immobilière
I - Principe d'une défiscalisation en déficit foncierLes déficits fonciers (positif ou négatif) résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent être imputés sur le revenu global des six années suivantes dans la limite annuelle de 10 700€. La fraction du déficit non imputable sur le revenu global (fraction qui excède 10 700€ et fraction correspondant aux intérêts d’emprunt) est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Bénéfices fonciers Lorsque la différence entre le revenu foncier et les charges déductibles concernant les immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal fait apparaître un bénéfice, ce dernier est ajouté au revenu global pour être soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ce bénéfice est par ailleurs soumis aux charges sociales (2% de prélèvements sociaux et 8% de CSG et CRDS). Déficit foncier Lorsque la différence fait cette fois-ci apparaître une perte, celle-ci vient alors s’imputer sous certaines conditions et certaines limites, sur le revenu global, permettant ainsi de diminuer les revenus imposables. II - Déficit foncier : les conditions de cette défiscalisationLe déficit foncier est possible que le bien immobilier soit neuf ou ancien, loué à titre principal, secondaire ou de bureau. Pour bénéficier de cette défiscalisation, les biens immobiliers doivent être situés sur le territoire français. Les biens immobiliers doivent être loués nus pendant 3 ans minimum à compter de la création de déficits. La location doit être permanente et les délais de relocation être les plus courts possibles. Afin de pouvoir bénéficier d'une défiscalisation par le biais du déficit foncier, l'investisseur doit remplir une déclaration n° 2044, détailler les dépenses et la nature des travaux et être en mesure de justifier celles-ci (factures, preuves d'achat...). |
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