Déficit foncier - fiche technique

Dispositif de la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires immobiliers bailleurs effectuant des travaux de rénovation immobilière peuvent déduire de leurs revenus globaux les déficits occasionnés par les dépenses de ces travaux.

Fiscalité immobilière en déficit foncier

Les dépenses liées aux travaux de rénovation immobilière sont déductibles des revenus fonciers si elles génèrent un déficit foncier. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an et son excédent reportable durant six années. Cependant les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers durant dix ans.

Obligations pour bénéficier des avantages fiscaux liés au déficit foncier

Le bien immobilier doit être mis en location pour une période de trois ans. Seules les dépenses concernant les travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation du bien immobilier sont déductibles.

Déficit foncier : pour quels contribuables ?

Les contribuables concernés par une défiscaliation en déficit foncier sont des investisseurs immobiliers avec des revenus fonciers et souhaitant rénover leur patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'allégements fiscaux.

Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Code général des impôts

Article 156-1-3°.

Loi de finances pour 1993

Mise en place du dispositif permettant d'imputer les déficits fonciers des revenus globaux jusqu'à 10 700 €.

Instruction administrative du 15 septembre 1993

BOI 5-D-3121
Instruction administrative précisant comment imputer ces déficits sur les revenus globaux.

Loi de finances pour 2004²

(loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31)
Loi qui porte le délai d'imputation sur le revenu global de cinq à six ans.