Déficit foncier - Défiscalisation immobilière

III - Défiscalisation en déficit foncier : contraintes

Contrairement aux autres défiscalisations immobilières, le déficit foncier n'est pas un choix à faire : il s'applique automatiquement.Toutefois l'imputation du déficit foncier est réintégrée si l'investisseur stoppe la location nue du bien durant les trois ans suivant l’imputation du déficit sur le revenu global.

Enfin, pour un même logement, l'investisseur ne peut pas cumuler un déficit foncier avec une réduction d’impôts lors d’un investissement outre-mer (Loi Girardin).

IV - Déficit foncier : régimes particuliers

Immeubles historiques : les charges foncières sont imputables sans plafond sur le revenu globale ; toutefois cette imputation est possible uniquement sous certaines conditions.

Loi Malraux : les déficits fonciers correspondent à l'intégralité des charges déductibles ; ces dernières sont alors imputables sans plafond sur le revenu global.

Loueur en meublé - LMP  : les LMP (investisseurs dont les recettes dépassent 23 000€ ou tirant 50% minimum de leurs revenus de cette activité) peuvent imputer le déficit pendant 6 ans sur le revenu global. Pour les LMNP, l’imputation du déficit ne peut se faire que sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pendant 6 ans.