Les autres lois & régimes de défiscalisation immobilière

Démembrement de propriété

Le régime de défiscalisation d’un démembrement de propriété résulte en règle générale d’une succession, d’une donation ou d’une vente (vente dite en viager). L’usufruitier est celui qui peut habiter l’immeuble ou le louer s’il souhaite percevoir des loyers. Le nu-propriétaire est celui qui dispose des « murs » du bien immobilier. Le démembrement de propriété est un régime de défiscalisation immobilière particulier. Le démembrement de propriété ne permet pas de défiscaliser à proprement parlé, mais permet dans certains cas pour le nu-propriétaire de réduire son ISF, voir de l’annuler. L’usufruitier est tenu aux dépenses d’entretien alors que le nu-propriétaire doit assumer les grosses réparations.
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Régime micro BIC

Mis en place en 1999 puis amélioré par la Loi de Finance de 2002, le régime micro BIC s'avère particulièrement intéressant pour les loueurs en meublés et principalement ceux exerçant à titre non professionnels. Le régime du micro BIC concerne les loueurs en meublé de logements non assujettis à la T.V.A et dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 76 300€. A compter de 2006, un abattement forfaitaire de 68% est pratiqué sur le bénéfice brut. Le montant minimal d’abattement est fixé à 305€.
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Régime micro foncier

Le contribuable dont le montant des revenus bruts fonciers n'excède pas 15 000 € hors T.V.A (en 2006) est soumis de plein droit au régime microfoncier. Il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30% sur ses revenus fonciers. Le choix d'opter pour une défiscalisation avec le régime microfoncier est irrévocable pendant une période 3 ans. Le plafond de 15 000€ est apprécié en tenant compte de l'ensemble des revenus foncier du foyer fiscal.
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Déficit foncier

Les contribuables souhaitant rénover leurs biens immobiliesr tout en allégeant fiscalement leurs revenus peuvent opter pour le déficit foncier. Afin de pouvoir opter pour une défiscalisation via le déficit foncier, un propriétaire doit louer trois années minimum son bien à un locataire qui en fait sa résidence principale. Ainsi, en respectant certaines contraintes, il peut rénover son patrimoine immobilier en minimisant les coûts. La défiscalisation par le déficit foncier peut atteindre 10 700€ annuels et être reportée pendant six années.
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