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Défiscalisation : le projet de loi de Finances 2009 suscite des interrogations

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Source : Diagnostic Expertise ( 24/11/08 )

Le projet de loi de Finances 2009 va bientôt être voté, mais des discordes apparaissent déjà dans les couloirs de l'assemblée

Alors que les députés s'apprêtent à entériner les nouvelles dispositions du projet de Loi de finances 2009, les futures mesures fiscales font apparaitre des discordances et des voix s'élèvent déjà pour dénoncer l'absurdité de certaines mesures. Pour certains un article du projet de loi de finances de 2006 qui prévoyait à l'époque de plafonner les niches fiscales « en raison de leur excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier », avait été rejeté. Hors aujourd'hui avec le nouveau projet de loi de Finances c'est le contraire qui se produit.

Pour beaucoup les nouvelles dispositions qu'apporte le projet sont encore plus complexes qu'auparavant. Désormais les avantages fiscaux (défiscalisation notamment) seront plafonnés à 25 000 euros par an maximum, plus 10% du revenu des revenus imposables. Soit un plafond de défiscalisation de 35 000 euros par an pour un couple gagnant 100 000 euros par an. Jusque là rien de bien compliqué.

Mais, quels seront les avantages fiscaux plafonnés, les niches fiscales seront-elles toutes limitées, qu'en sera-t-il de la défiscalisation des intérêts de la résidence principale, ou encore la défiscalisation pour les dons,... ? C'est à toutes ces réponses que le nouveau projet de loi de Finances 2009 devra répondre clairement s'il ne veut pas naviguer en eaux troubles.

Les futurs calculs des gestionnaires de patrimoine vont bientôt s'approcher des équations à plusieurs inconnus...En effet à ce nouveau plafond de défiscalisation il faudra distinguer :

Les revenus soumis à une imposition forfaitaire qui n'entreront pas dans le calcul du plafond. Sont concernés notamment les plus-values mobilières et les gains engendrés par un contrat d'assurance-vie.

Concernant les niches fiscales : les niches « choisies » seront plafonnées mais les niches « subies » seront préservées. En clair, les défiscalisations en loi Robien, loi Borloo et loi Girardin subiront le plafonnement. Tout comme la défiscalisation FCPI et FIP, ainsi que l'emploi d'un salarié à domicile ou encore les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale.

En contrepartie seront exonérés de ce plafonnement les dons aux associations, les dépenses d'équipement de la résidence principale et la prime pour l'emploi pour ne citer que les plus importants.

Il sera donc difficile de s'y retrouver. En plus de différencier le crédit d'impôts, la réduction d'impôts et les déductions du revenu imposable, le contribuable devra anticiper parfois à plus de deux ans sa futur imposition pour ne pas soit « trop » investir ou pas assez et ainsi subir les foudres du plafonnement.

Enfin dernière pirouette du projet de loi de Finances 2009, la défiscalisation pour l'investissement dans les DOM-TOM (Loi Girardin) sera désormais plafonné à 40.000 euros net de rétrocession ou à 15 % du revenu brut de rétrocession, c'est-à-dire plus que le plafonnement global autorisé en 2009...A vos calculettes !

Source : Diagnostic Expertise ( 24/11/08 )
Alix Guinet

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